Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de montage vidéo fournies par Infinity Views International LP, société de droit écossais immatriculée sous le numéro SL037918, dont le siège est situé 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Écosse (le « Prestataire »), à ses clients (le « Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : sociétés, entrepreneurs individuels, indépendants.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Prestataire réalise le montage de vidéos courtes à partir des éléments fournis par le Client.

La prestation comprend :

• la prise de connaissance de l'offre, de la marque et du positionnement du Client ;
• la réception et le dérushage des fichiers transmis ;
• le montage, le rythme, les sous-titres, le B-roll, les animations et le sound design ;
• les finitions visuelles et audio ;
• les retouches, dans les conditions de l'article 7 ;
• la livraison des fichiers exportés au format vertical 9:16.

La prestation ne comprend pas, sauf mention contraire au devis :

• l'écriture des scripts ;
• le tournage et la captation ;
• la colorimétrie avancée ;
• les déclinaisons aux formats 1:1 et 16:9 (option payante) ;
• la diffusion, la gestion ou l'optimisation des campagnes publicitaires ;
• la fourniture de licences musicales ou de banques d'images au-delà des ressources habituellement utilisées par le Prestataire.

Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA : TVA non applicable. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client.

Les packs sont sans engagement de durée. Les prestations sur mesure — volumes supérieurs, formats additionnels, délais accélérés — font l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

La commande est réputée formée à la date de réception du paiement intégral par le Prestataire, après échange préalable — appel de découverte ou échange écrit — et acceptation par le Client de l'offre ou du devis applicable.

Le prix est payable en totalité au moment de la commande, avant tout démarrage de la production.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire via Stripe.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de 8 % annuel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le Client s'engage à fournir, dans un format exploitable et via l'espace de partage indiqué :

• l'ensemble des rushs vidéo et fichiers audio ;
• les scripts, briefs, références de montage et éléments de marque (logos, couleurs, polices) ;
• toute consigne particulière avant le lancement de la production.

Les délais annoncés ne commencent à courir qu'à compter de la réception complète de ces éléments.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis, notamment les droits à l'image des personnes filmées et les droits sur les musiques, marques, visuels et contenus tiers qu'il fournit. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les prestations pour des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou contraires aux règles publicitaires des plateformes de diffusion.

Délais indicatifs, à compter de la réception complète des éléments :

• Pack 5 : environ 7 jours
• Pack 10 : environ 11 à 12 jours

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à remboursement, sauf faute lourde du Prestataire.

Retouches : le Client bénéficie de retouches illimitées, dans la limite de la direction créative validée. Constituent des retouches : ajustements de rythme, corrections de sous-titres, modification de séquences, changement de musique ou d'animations.

Ne constituent pas des retouches et font l'objet d'une facturation complémentaire : un changement complet de direction créative après validation, l'intégration de nouveaux rushs non transmis initialement, une refonte intégrale du montage, ou l'ajout de formats non prévus.

Les demandes de retouches sont formulées de manière groupée et par écrit. À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison, les vidéos sont réputées acceptées.

Le Client conserve la pleine propriété des éléments qu'il transmet : rushs, fichiers audio, scripts, éléments de marque.

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les vidéos montées livrées, pour tous supports et tous usages, y compris publicitaires et commerciaux.

Cette cession ne s'étend pas aux éléments tiers intégrés au montage — musiques, banques d'images, polices, effets — qui restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs.

Le Prestataire conserve le droit de citer le Client à titre de référence et d'utiliser des extraits des vidéos livrées dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du Client.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre de la prestation, et à ne les divulguer qu'aux collaborateurs strictement concernés, eux-mêmes tenus à la confidentialité.

Compte tenu de la nature personnalisée des prestations, engagées dès réception du paiement et des éléments du Client, les sommes versées ne sont pas remboursables. La qualité du livrable est garantie par le mécanisme de retouches prévu à l'article 7.

En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la production, aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas d'impossibilité définitive d'exécution imputable au Prestataire, celui-ci remboursera la part non exécutée de la prestation.

Le Client reconnaît passer commande dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas bénéficier, à ce titre, du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucune performance publicitaire, aucun volume de vues, de prospects ou de ventes, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à la prestation de montage : offre, budget, ciblage, marché, plateforme.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du refus, de la suspension ou de la restriction d'une publicité par une plateforme de diffusion.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment panne majeure de services d'hébergement ou de télécommunication, catastrophe naturelle, conflit armé ou décision d'une autorité publique.

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Les présentes CGV sont régies par le droit écossais.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Édimbourg (Écosse), sans préjudice des règles impératives de compétence applicables.